Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes en ligne et prestations réalisées par la société Market Maker Switzerland SA (ci-après le « Vendeur »), (siège social : Rue de Genève 18, c/o EUREX GE SA inscrite auprès du Registre des entreprises et des établissements sous le numéro CHE-144.010.346) et toute personne physique achetant dans le cadre de ses besoins personnels (ci-après, le(s) « Clients(s) ») ayant pour objet les produits du Vendeur (ci-après, le(s) « Produit(s) »). Market Maker Switzerland SA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses CGV, étant précisé que les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la commande. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes les autres conditions ou documents de toute nature. Le Client reconnait avoir eu préalablement communication des présente CGV.

Article 1 : Produits

1.1 Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet https://www.baita-home.ch (ci-après, le « Site Internet ») et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur (les "Produits").

1.2 Les Produits vendus sont neufs et conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables.

1.3 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, et à lui proposer un bon d’achat. A défaut d’accord exprès du Client pour un bon d’achat au titre de son dédommagement, le Vendeur remboursera le prix du Produit via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, ainsi que le cas échéant celui des frais de livraison si l’intégralité des Produits commandés est indisponible. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client aura été informé, si l’exécution de la commande s’avère définitivement impossible dans ce délai.

1.4 Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 2 : Prix

2.1 Les prix des Produits sont indiqués en Francs suisses toutes taxes comprises.

2.2 Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties dans les conditions précisées sur le Site Internet.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; étant précisé que les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande pourra être annulée par le Vendeur, après en avoir informé le Client et lui avoir offert la possibilité de régler le prix réel, étant entendu que cette mesure demeure exceptionnelle.

2.4 Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

2.5 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Article 3 : Commande – Produits disponibles sur le site

3.1 Une fois le panier validé, le Client choisit son adresse et mode de livraison, ainsi que son moyen de paiement.

3.2 Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente, des présentes CGV et des modalités de paiement.

3.3 La commande sera considérée comme ferme et définitive : - après l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation de la commande par le Vendeur ; ainsi que d’un e-mail contenant les modalités de rétractation. - et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

3.4 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où la commande n’est pas conforme aux CGV, ou en raison d’éléments graves et concordants faisant peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.

3.5 Les modalités de rétractation peuvent être consultées par le Client à tout moment sur le Site Internet.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1 Le montant total de la commande est payable en totalité en un seul versement au moment de la passation de la commande sur le Site Internet par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif de l'ensemble des sommes dues.

4.2 Cartes cadeaux dématérialisées : le Client a la possibilité de créditer la carte cadeau d’un des montants fixes suivants : 25 CHF, 50 CHF, 100 CHF, 200 CHF et 500 CHF. La carte cadeau Baïta peut être utilisée sur le Site Internet, en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment de la Commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté. La carte cadeau ne peut pas être utilisée pour le paiement des frais de livraison. Le paiement des frais de livraison devra se faire via un second moyen de paiement accepté. Le Client peut utiliser plusieurs cartes cadeaux pour une Commande. Une carte cadeau peut être utilisée pour l’achat d’autres cartes cadeaux. La carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d’achat sur le Site Internet. Elle ne peut pas donner lieu à un rendu de monnaie, échange ou remboursement, même partiel, en cas de perte, vol, détérioration ou fin de validité. Il est possible pour le Client de consulter le solde disponible de sa carte cadeau en consultant son espace client dans la section « Vos bons de réduction ». En cas de rétraction, le remboursement sera effectué conformément à l’article 7.5.

4.3 A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.4 Une facture sera émise et adressée au Client à réception de la commande et confirmation du règlement.

4.5 Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résolue, sans que le Client puisse le reprocher au Vendeur.

Article 5 : Modalités de livraison

5.1 Le Vendeur peut proposer au Client, au moment de la passation de la commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse de livraison du Client.

5.2 Les frais de livraison, exprimés en Francs Suisses et Toute taxe Comprise, demeurent à la charge du Client en fonction du mode de livraison choisi.

5.3 Les Produits sont livrés en France métropolitaine et en Suisse. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. Les livraisons et le montage peuvent être assurés par un transporteur indépendant. Les tarifs de livraison et de montage sont précisés au moment de la commande. S’agissant de la vente de Produits en lot : Les Produits sont livrés en plusieurs colis, et peuvent faire l’objet d’envois à des dates de livraison différentes.

5.4 Délais de livraison : Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Toutefois, en dehors du cas de force majeure ou du fait du Client, en cas de retard de livraison, le Client pourra résilier la vente si après avoir mis en demeure le Vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, par courrier recommandé avec accusé de réception, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la résiliation de la commande.

5.5 Modalités de livraison : Le Client ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, s'engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison des Produits.

5.5.1 En cas d’impossibilité de livraison pour adresse erronée ou incomplète, le Client en supportera seul l’intégralité des conséquences de sorte que le Vendeur pourra facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour et/ou à la réexpédition de la commande.

5.5.2 En cas d'absence du Client le Vendeur se réserve le droit de faire payer au Client le coût de la livraison suivante. Toute absence lors de cette seconde livraison pourra entrainer l'obligation pour le Client de récupérer son bien à l'entrepôt indiqué par le transporteur dans un délai raisonnable.

5.5.3. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de livraison ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter ou résultant des Produits. Le transporteur se réserve par conséquent le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits, notamment de refuser de procéder à des passages par fenêtre. Le Client s'engage en outre à vérifier la configuration des lieux de livraison afin de permettre une installation conforme des Produits (espace suffisant, encombrants déplacés, objets fragiles retirés...).

5.5.4 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits dûment acceptées par écrit par le Vendeur les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5.6. Avaries ou manquants constatés lors de la livraison : La livraison est réputée effectuée dès la réception des Produits commandés par le Client. La quantité et la désignation des Produits livrés sont celles mentionnées sur la confirmation de commande reçue par le Client. A la livraison, le Client, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits livrés. Le Client informe le Vendeur dans les plus brefs de l’existence de défauts au moment de la réception de la marchandise. Le refus de la marchandise, en l'absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de la Vente.

5.7. Annulation de commande : Toute commande n’ayant pas encore été expédiée par le Vendeur pourra faire l’objet d’une annulation par le Client. Afin de procéder à l’annulation de sa commande, le Client doit : - Se connecter à son compte client ; - Sélectionner la commande concernée, et ; - Cliquer sur le bouton « Annuler ma commande ». Le Client recevra un e-mail de confirmation quant à l’annulation de sa commande, et en recevra le remboursement dans un délai de quatorze (14) jours. A compter de l’expédition de la commande par le Vendeur, les commandes ne peuvent plus faire l’objet d’une annulation. Toute commande expédiée, ne pouvant plus être annulée par le Client, pourra être retournée au Vendeur en application du droit de rétractation, conformément à l’article 7 des présentes.

Article 6 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. En revanche, le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration des Produits, sera réalisé dès la prise de possession des Produits par le Client ou un tiers désigné par lui.

Article 7 : Rétractation

7.1 Le Vendeur accorde au Client le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. S’agissant de la vente de Produits en lot : Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession, parmi les Produits composant le lot, du dernier Produit livré. Les frais de retour restent à la charge du Client. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai expire quatorze (14) jours après la prise de possession du dernier Produit. S’agissant de la vente d’une carte cadeau dématérialisée : Toute Commande d’une carte cadeau achetée sur le Site Internet, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

7.2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

7.3 Les Produits retournés doivent être propres à leur commercialisation et devront donc être renvoyés dans leurs états neuf et complets ainsi que dans leur emballage d’origine. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

7.4 Le Client doit retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de communication de sa rétractation à l’adresse suivante : 81 Ancienne Route Nationale 7 69570 Dardilly.

7.5 Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée et n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Article 8 : Garanties

8.1 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale du défaut de la chose (articles 197 à 210 du Code des obligations (CO)), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

8.2 Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au Client, et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Lorsque le client agit sur le fondement de la garantie légale du défaut de la chose, ce dernier : - Doit signaler le défaut immédiatement, - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ; - Doit prouver l’existence du défaut. Ce sera au Vendeur de démontrer si le défaut est survenu après le transfert des risques ou non. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale du défaut de la chose, le Client ne pourra demander le remboursement du Produit uniquement lorsque le remplacement et/ou la réparation du Produit par le Vendeur est rendue impossible. S’agissant de la vente de Produits en lot : La garantie légale du défaut de la chose s’applique uniquement au Produit entaché d’un défaut de conformité, et ne pourra pas être étendue à l’ensemble du lot. Par conséquent, seul le Produit non-conforme pourra faire l’objet d’une demande de réparation ou de remplacement. La disposition ci-avant n’est pas applicable lorsque les Produits qui composent le lot ne peuvent, de par leur nature, fonctionner séparément, de sorte que la non-conformité de l’un des composants du lot empêche l’utilisation du/des autre(s) composant(s). La garantie légale du défaut de la chose s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.3 Sont exclus des garanties les vices résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, ainsi que tout dommage résultant de l’usure normale du bien ou d’un évènement de force majeure. La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, ou bien en cas de transformation du produit.

8.4 Sont exclues des garanties les vices résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, d’un entretien contraire aux conseils d'utilisation et d'entretien spécifiés par le Vendeur et/ou par les notices d'utilisation et d'entretien accompagnant le Produit, ainsi que tout dommage résultant de l’usure normale du bien (chute, choc, dégât des eaux, incendie, mauvaise manipulation, montage erroné, modification du Produit, tentative quelconque de porter remède, sans que cette liste soit limitative) d’un évènement de force majeure.

8.5 Lorsque le Produit est repris pour réparation, le Vendeur ne peut être tenu de fournir un produit de remplacement.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 : Preuve et archivage

10.1 Tout contrat conclu avec le Client sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans.

10.2 Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du Contrat à la demande du Client.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les marques des Produits ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Tout élément ayant trait à la marque présente sur les produits du Vendeur est protégé par le droit d’auteur ou par le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, engageant la responsabilité de son auteur.

Article 12 : Données personnelles

12.1. Le Vendeur s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies. Les informations et données recueillies par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires au suivi et à l’exécution de la commande du client. Dans ce cadre, des données pourront être transmises aux transporteurs mandatés par le Vendeur.

12.2. Conformément aux dispositions en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ces données après leur décès.

12.3. Le client peut exercer son droit en adressant un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : privacy@market-maker.fr ou à l’adresse postale du Vendeur, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité. Le client peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Article 13 : Nullité et tolérances

13.1 La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous les effets.

13.2 Une tolérance relative à l’application de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut jamais, qu’elle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une renonciation à exiger le respect de celle(s)-ci.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

14.1 De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit suisse.

14.2 En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, des présentes CGV, le Vendeur et le Client s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre à l’amiable. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis aux Tribunaux compétents.